Questions fréquentes
La gestion de patrimoine est exercée par de multiples acteurs tels que les banques, les assureurs, les promoteurs ou encore les cabinets ou conseillers indépendants.
Mais alors comment choisir son conseiller ?
Critère n°1 : Indépendance du conseil
Critère le plus important : l’objectivité du conseil
Une grande différence est à opérer entre un conseiller indépendant et un salarié d’une banque et/ou assurance. Ces derniers proposeront principalement des produits maisons, il ne peut pas y avoir de comparaison avec des produits de meilleurs qualité.
À contrario, un conseiller indépendant pourra faire des choix objectifs ayant accès à un marché beaucoup plus ouvert. Il pourra apporter un conseil plus personnalisé au profil de son client et pouvoir sélectionner les meilleurs produits répondant à sa stratégie.
Critère n°2 : Avoir un conseiller couteau-suisse
Un conseiller qui est multicarte sera votre plus grand atout !
Un conseiller vous proposant une stratégie globale sera plus efficient pour la croissance de votre patrimoine. Il saura répondre à vos problématiques et s’entourer des acteurs pouvant compléter son conseil tel que des notaires, experts-comptables, avocats-fiscaliste…
Aussi un conseiller doit pouvoir vous orienter vers des solutions tant immobilières que financières. Il ne sera jamais assez répété de ne « pas mettre tous ses œufs dans le même panier ».
Critère n°3 : Politique de rémunération
Un conseiller indépendant a le choix entre deux types de rémunération qui peuvent impacter son conseil.
La première est une rétro-commission à la signature d’un acte immobilier ou financier, rétro-commission versée par le promoteur ou l’assureur dans la plupart des cas.
La seconde partie des conseillers pratiquent les honoraires. Ici le conseiller se rémunèrera en fonction du temps passé sur le dossier.
Sachez que les CGP indépendants ou libéraux (facturant des honoraires) seront, par définition, plus objectifs et neutres dans leurs conseils, car ne toucheront aucune rétro-commission de ses partenaires.
En France, une fusion de ces deux régimes se démocratise de plus en plus.
Critère n°4 : Attention aux belles prévisions
Les performances passées ne présument en rien des prévisions futures.
Toujours faire attention aux conseillers vous promettant des rendements « sûrs » ou des rendements très élevés, un loup se cache surement derrière. Personne ne peut prévoir le futur, donc aucun investissement n’est sûr à 100%.
Pouvait-on imaginer une guerre en 2022 ? Une pandémie mondiale en 2020 ?
Critère n °5 : Ses formations et respect de ses obligations prouveront sa crédibilité
Un conseiller polyvalent est vivement recommandé afin d’avoir une vue globale et transversale de votre patrimoine et pouvoir vous accompagner sur l’ensemble de vos attentes. Néanmoins le métier de conseiller patrimonial est très encadré et contrôlé.
Mais ce métier n’a pas de définition légale, une attention particulière devra être portée à ses accréditions, car ce sont elles qui définiront si vous pouvez vous faire accompagner par cette personne.
CIF – Conseiller en Investissement Financier
Ce statut permet au conseiller d’être habilité pour fournir un service de conseil en investissement et vous oriente sur la façon de placer son argent. Ce statut est contrôlé par l’AMF, Autorité des Marchés Financier et est très important car il justifie d’un casier judiciaire vierge.
IOBSP – Intermédiaire en Opérations Bancaires et Services de Paiement
Avec ce statut, votre conseiller pourra faire l’intermédiaire sur ces opérations et vous proposer par exemple des services de courtier en prêt immobilier.
IAS – Intermédiaire en Assurances
Ici, l’expert patrimonial pourra vous proposer des contrats d’assurance ou de prévoyance.
Agent immobilier
Dernière pierre angulaire, la carte T permettant de fournir des conseils en investissement immobilier.
Outre ces habilitations, le conseiller en gestion de patrimoine a un certain nombre d’obligations à respecter, sous réserve de contrôle par l’AMF :
Les autorités de contrôle encadrant la profession, obligent les conseillers à suivre un certain nombre d’heures de formation annuelle pour valider ces compétences et savoir-faire dans chaque domaine qu’il exerce.
De plus, il doit adhérer à une association professionnelle encadrée par l’AMF et être inscrit au registre unique des intermédiaires en banque, assurance et finance, l’ORIAS.
Il doit également être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Toutes ces obligations sont vérifiables et vous permettent d’être certain que votre conseiller est à jour de ces obligations réglementaires.
Critère 6 : Le conseiller indépendant est un chef d’entreprise
Pour le différencier d’un salarié d’une banque privée, par exemple, le conseiller indépendant a sa propre entreprise. Il est donc plus disponible, on peut compter sur lui sur la durée, il ne va pas démissionner. Vous aurez une relation basée sur la confiance et la proximité, ce qui est très important dans le domaine.
De plus le conseiller indépendant est, généralement, transparent. Sur sa relation, ses frais, son suivi. Son métier est basé essentiellement sur la recommandation, il doit donc démontrer son professionnalisme à tout moment. Son contrôle et suivi sont primordiaux.
Critère 7 : L’accès à de meilleurs produits
Un conseiller indépendant travaille en architecture ouverte, c’est-à-dire qu’il ne propose pas de produit maison. Son rôle est de vous orienter quant aux choix des différents produits, une fois l’objectif et la stratégie validés.
La qualité des produits et/ou contrats dépend également de l’interlocuteur que vous avez en face. La qualité du produit impacte énormément le rendement de votre patrimoine. En ayant un conseiller indépendant, celui-ci sera obligé de faire une sélection des meilleurs offres pour vous, sans avoir la tentation de proposer le produit maison.
Le montant de votre impôt sur le revenu est calculé à partir du revenu net imposable grâce à un barème progressif qui est ensuite corrigé pour avoir l’impôt net à payer.
Nous devons procéder par étapes :
1- Déterminer le revenu brut global
Vous devez additionner tous les revenus du foyer : salaire, pensions, retraite, bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux ou agricole ainsi que vos revenus fonciers et éventuelles plus-values immobilières.
Certains abattements sont à prendre en considération ici notamment les frais professionnels.
2- Calculer votre revenu net global
Le revenu net global : revenu brut global – charges déductibles
Charges déductibles : pensions alimentaires par exemple
3- Calculer votre revenu net imposable
Revenu net imposable = revenu net global – abattements spéciaux
Abattements spéciaux = notamment si vous êtes une personnes en situation d’invalidité ou personnes âgées.
4- Déterminer votre impôt brut
Il faut ici procéder en plusieurs étapes, à savoir :
- Déterminer le nombre de parts fiscales
Celui-ci dépend de votre situation et du nombre de personnes à charge. - Calculer votre quotient familial
Quotient familial = revenu net imposable / nb parts fiscales du foyer - Appliquer le barème en vigueur au quotient familiale obtenu
Attention c’est un barème progressif, chaque tranche doit être calculées
5- Calculer l’impôt net à payer
Il s’agit de l’impôt brut minoré des dispositifs comme le plafonnement du quotient familial, les décotes, les réductions ou crédits d’impôts ou la contribution sur les hauts revenus.
Votre retraite est constituée de la façon suivante :
Retraite globale = retraite complémentaire + retraite de base
En tant que salarié, chaque mois des prélèvements sont effectués sur votre salaire par votre employeur. Vous n’avez aucune démarche à faire en tant que salarié, c’est votre employeur qui se charge de reverser ses cotisations aux organismes de retraite.
Tout au long de votre carrière vous cotisez pour :
- Votre retraite de base auprès de la Sécurité Sociale
- Votre retraite complémentaire auprès de l’Agirc-Arrco
Les cotisations de votre retraite de base se transforment en trimestres retraite.
Ici le nombre de trimestres validés ne correspond pas à la durée de travail réelle. Il se détermine dans l a limite de 4 trimestres par an sur le montant du salaire annuel brut. Le nombre de trimestres demandés s’évalue en fonction de votre année de naissance.
Les cotisations de votre retraite complémentaire se transforment en points retraite. Au moment de votre entrée en retraite, ces points sont multipliés par la valeur du point au moment de votre départ.
Prenez rdv avec votre conseiller pour faire votre estimation retraite
Afin de bénéficier d’un crédit d’impôt, vous devez le déclarer lors de votre déclaration de revenus. Vous devrez joindre en complément la déclaration n°2042 RICI.
A savoir que les dépenses d’emploi à domicile payées en 2022 seront à déclarer en 2023.
Plusieurs cas sont à différencier si vous êtes ou non l’employeur principal et si vous avez souscrit ou non au service Cesu + (Service mise en place depuis Mai 2022).
Cas 1 : Vous êtes l’employeur direct et avez souscrit au service Cesu + et optez pour l’avance immédiate
Ce service permet de disposer du crédit d’impôt immédiatement, c’est-à-dire que vous payez une partie du salaire à votre employé et le reste est prélevé sur votre compte. Il n’y a plus d’avance de votre part.
Pour cela, attention à bien activer le service d’avance immédiate du crédit d’impôt sur votre compte Cesu +, il sera actif 24H après.
Important : ce service est disponible uniquement avec l’accord de votre salarié.
Cas 2 : Vous êtes l’employeur direct et n’avez pas souscrit au service Cesu +
Vous devrez faire votre déclaration d’impôt normalement. Un acompte de 60% vous sera versé en Janvier de l’année suivante. Le solde sera versé à l’été.
Cas 3 : Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne
L’intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé. Attention, tous les organismes ne sont pas acceptés.
Vous devrez faire votre déclaration d’impôt normalement. Un acompte de 60% vous sera versé en Janvier de l’année suivante. Le solde sera versé à l’été.
Vous pouvez également demander à votre organisme de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.
En cours de prêt
L’assurance emprunteur connait depuis plusieurs années des nouveautés législatives. Volonté de mettre fin au monopole des banques et l’envie de plus de protection des consommateurs, le législateur ne lésine pas sur ces mesures.
La dernière en date est la Loi Lemoine approuvée en 2022. Cette nouveauté législative permet de résilier votre assurance emprunteur à tout moment et sans frais dès la 1ère année de votre contrat. Pour procéder à la résiliation du contrat vous devrez être en capacité de produire une assurance présentant les mêmes garanties à votre banque en respectant un préavis de 15 jours.
Cette nouvelle loi vient en remplacement de la loi Hamon et l’amendement Bourquin. La première venant autoriser la déliaison d’assurance à tout moment la 1ere année et la seconde donnant droit à une résiliation à date d’anniversaire en respectant un préavis de 2 mois.
Remboursement anticipé du prêt
Il faut ici distinguer si votre assurance est détenue à la banque ou chez un autre organisme. Si c’est la banque, celle-ci est remboursée en même temps que votre crédit.
Attention, si votre assurance n’est pas à la banque, vous devrez envoyer un courrier de résiliation en recommandé. Le remboursement anticipé est une des conditions pour résilier son assurance-emprunteur, il faudra dans ce cas joindre un justificatif de votre banque.
Fin du prêt
A la fin de votre prêt immobilier, que votre assurance emprunteur soit souscrit auprès de votre banque ou d’un autre organisme, la résiliation se fait automatiquement. Pensez quand même à vérifier que tout est fait de leur côté.